Conditions générales d'affiliation

Article 1 : Contrat - Domaine d'application

Les présentes conditions générales d'affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre LEFEVRE WEBSTORE, Adresse siège social : 13 rue de la fontaine Saint-Martin, 18200 Saint-Amand-Montrond, France, ci-dessous dénommé "l'affilieur", et le partenaire commercial, ci-dessous dénommé "l'affilié".

L'affilieur propose un programme d'affiliation. Il met à disposition de l'affilié un outil et un service en ligne permettant la mise en place d'hyperliens (liens) entre le(s) site(s) de l'affilié et le site affilieur. Ces liens permettent aux internautes d'être redirigés vers le site de l'affilieur et d'acheter des produits.

Les liens permettent également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l'affilieur, notamment les achats. En contrepartie des ventes réalisées sur notre site, l'affilieur rémunère l'affilié sur la base d'une commission sur les ventes réalisées grâce à ces dits liens.

L'affilié peut utiliser autant de liens d'affilié qu'il le souhaite sur le(s) site(s) qu'il soumet à l'approbation de l'affilieur.

L'affilié s'engage à mettre en place un lien standard (sans code d'affilié) sur l'une des pages de son/ses site(s). Les pages en question doivent être accessibles par les moteurs de recherche google, yahoo, bing, etc.

L'affilieur peut modifier les présentes CGA à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site et de prévenir l'affilié par courrier électronique. L'affilieur se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute demande de partenariat et ce sans avoir à justifier sa décision. L'affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l'affilié si celui-ci ne respecte pas les principes commerciaux de LEFEVRE WEBSTORE SAS.

L'affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s'enregistrer sur notre site. Si l'utilisateur de ce service d'affiliation n'accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l'affilieur. L'affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l'affilieur.

Article 2 : Qualité d'affilié

Pour être éligible au programme d'affiliation, l'affilié doit disposer d'un site, blog ou page facebook alimenté par du contenu de qualité et les liens d'affiliation se trouveront sur ce site, blog ou cette page facebook. En tout état de cause, l'affilieur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la qualité d'affilié.

Article 3 : Rémunération - Montant des commissions

La rémunération de l'affilié est fixée à 3% des ventes HT. Les achats effectués par l'affilié ne donnent pas lieu à rémunération. Les rémunérations sont calculées sur la base du montant de la première vente faite par les clients ayant au préalable cliqué un lien d'affilié.

Article 4 : Ventes fermes

Etant donné la possibilité pour les clients de l'affilieur de renoncer à leurs commandes, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits, les ventes ne seront réputées fermes qu'au terme de ce délai.

Article 5 : Versement des commissions

Les commissions de l'affilié sont automatiquement converties en "crédit boutique" utilisable sur notre site.

Pour une réversion, il appartient à l'affilié de demander à l'affilieur le paiement de ses commissions dès lors qu'elles atteignent un montant minimal de 150 euros. Pour faire sa demande, l'affilié doit faire parvenir à LEFEVRE WEBSTORE SAS sa demande par courrier électronique ou en utilisant notre formulaire de contact. Les règlements seront effectués par chèque en euros, par virement bancaires ou par Paypal. Les éventuels frais de change sont à la charge de l'affilié.

Article 6 : Moyens techniques - Fraudes

L'affilié reconnaît la pleine capacité de l'affilieur à évaluer les ventes et à calculer les commissions grâce au système d'affiliation de notre site. L'affilié fait confiance à l'affilieur pour le contrôle des ventes, la détection de la fraude, la prise en compte des commandes annulées, les produits hors contrat, et la définition des commissions.

A la demande de l'affilié, l'affilieur peut lui faire parvenir un document faisant apparaitre le mode de calcul des commissions établie par lui et dont les tarifications ne sont pas négociables. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l'affilié et le non-paiement des sommes dues. L'affilieur est à la disposition de l'affilié pour toute question concernant les statistiques.

Article 7 : Durée du contrat - Résiliation

Le contrat entre l'affilié et l'affilieur est conclu pour une durée d'un an. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

Article 8 : Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques ...) mis à disposition de l'affilié restent la propriété de l'affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l'affilié sont la propriété exclusive de l'affilieur. Ce dernier n'a aucun droit sur ces données.

Article 9 : Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n'aura aucun effet sur le contrat d'affiliation qui s'appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir.

Article 10 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l'affilié confie au vendeur le sont afin de pouvoir gérer l'affiliation. Le site a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis dans le cadre des sites Internet auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (C. N. I. L.) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'affilié dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour l'exercer, il doit écrire à l'adresse de la société figurant en introduction de ces conditions générales de vente. L'affilié peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé des offres de l'affilieur ou d'offres de ses partenaires par e-mail, par téléphone ou par courrier. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en écrivant au vendeur (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client). En adhérant aux CGA, l'affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l'affilieur collecte et utilise ces données.

Article 11 : Responsabilités

LEFEVRE WEBSTORE SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. LEFEVRE WEBSTORE SAS ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas, LEFEVRE WEBSTORE SAS ne sera tenu d'indemniser l'affilié pour une perte d'exploitation, de profit ou de chance.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'affilié et l'affilieur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourges.